Vos conditions de ventes

CÔTÉ PHOTO

  •  C.C Cap Costières 
  • 400 av Dr Claude Baillet
  • 30900 Nîmes


Règle n°1: Contrat / Prestations contractuelles

(1) Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. 
(2) Les requêtes des clients peuvent être rejetées, en particulier lorsque la commande ne correspond pas aux exigences de Côté Photo ou lorsque le client est reconnu en tant que mauvais payeur auprès d'une institution bancaire. 
(3) Côté Photo se réserve le droit de refuser les demandes des clients au cas par cas. Les requêtes des clients peuvent être rejetées, en particulier lorsque la commande ne correspond pas aux exigences de Côté Photo ou lorsque le client est reconnu en tant que mauvais payeur auprès d'une institution bancaire. 
(5) La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. 
(6) Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande et nos conditions d'utilisation par e-mail. 

Règle n°2: Droit d'auteur

(1) Les produits vendus peuvent être utilisés pour une durée illimitée et dans le monde entier par le client pour une utilisation exclusivement privée. Toute reproduction, tant industrielle que simple pour la vente, la diffusion, la divulgation publique ainsi que toute modification et édition des produits sont interdites.

Règle n°3: Obligations du client

(1) Le traitement des données et images fournies par le client est effectué dans le cadre d'un procédé technique automatisé sans vérification ni correction manuelles de la part de Côté Photo. En téléchargeant les fichiers, le client affirme être en possession des droits nécessaires pour divulguer et reproduire le contenu et les matériaux de ces fichiers. 
(2) Le client garantit que les contenus et matériaux des fichiers transférés ne s'opposent pas au droit en vigueur. 
(3) Le client garantit en particulier qu'il ne transfère à Côté Photo aucun contenu contrevenant aux lois en vigueur. Ceci vaut en particulier pour les contenus offensants, faisant l'apologie de la violence, discriminatoires ou pornographiques ainsi que pour les actions criminelles au regard du Code pénal et autres réglementations en la matière du droit Français (diffusion de moyens de propagande et d'insignes d'organisations anticonstitutionnelles, de contenus ayant pour objet l'abus sexuel de mineurs ou des actes sexuels avec des animaux ou comportant des déclarations discriminatoires quant à la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge).      b) ne violer aucune loi relative à la protection de la jeunesse ou au code pénal. Cela s'applique en particulier aux dispositions légales des 184 et suivants du code pénal Français (diffusion de textes pornographiques), 185 et suivants du code pénal Français (injures et diffamations) et aux dispositions de la convention sur la protection de la jeunesse dans les médias ; c) que les matériaux (en particulier les fichiers image et texte) et contenus transférés à Côté Photo ne violent pas les droits d'auteur, les droits des marques de fabrique ni d'autres droits de propriété de tiers, qu'ils ne violent pas la législation sur la protection de la personnalité humaine ni d'autres droits de tiers.

Règle n°4: Conditions de paiement

(1) Le prix d'achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat et est débité à l'avance. 
(2) Tous les prix sont des prix au consommateur final, TVA incluse. 
(3) Le client est autorisé à payer par carte de crédit. 
(4) En cas de non-paiement de la part du client, en particulier si ce dernier récupère des versements déjà réalisés ou interrompt ses versements ou si Côté Photo prend connaissance de faits mettant en cause sa solvabilité, Côté Photo est en droit d'exiger la totalité du montant restant à payer. 
(5) En cas de non-écriture au débit d'un prélèvement bancaire ou d'annulation de débits de carte de crédit, Côté Photo se réserve le droit de prélever des frais de traitement dont le montant sera défini au cas par cas, à moins que le client ne soit pas responsable de la non-écriture au débit ou de l'annulation de débits de carte de crédit. 
(6) Tous les frais d'envoi, en particulier d'emballage, de transport, d'assurance-transport et de remise sont à la charge du client. Tous les prix et frais supplémentaires sont calculés sur la base des listes de prix en vigueur chez Côté Photo  au moment de la préparation et de l'envoi de la marchandise. 
(7) Les éventuels frais d'envoi supplémentaires dus à une adresse de livraison ou à un destinataire erronés sont à la charge du client, à moins qu'il ne soit pas responsable de l'information erronée.

Règle n°5: Clause de propriété

(1) Côté Photo reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu'au paiement de toutes les créances déjà dues ou à devoir à Côté Photo. 
(2) Si le client est en retard dans le paiement du prix d'achat, Côté Photo est en droit de reprendre les objets soumis à la clause de réserve de propriété après sommation et expiration d'un délai de mise en demeure approprié qui en découle. En faisant valoir son droit de réserve de propriété et en enlevant ou en saisissant la marchandise, Côté Photo ne résilie pas le contrat si ce dernier est soumis à un droit non contraignant en vigueur, en particulier s'il est soumis aux dispositions réglant le crédit à la consommation.

Règle n°6: Garantie / Transfert de risque

(1) Les données, schémas, illustrations, caractéristiques techniques, descriptions de poids, dimensions et puissance indiqués dans les prospectus, catalogues, mailings, annonces publicitaires ou listes de prix sont donnés à titre d'information uniquement. PosterXXL décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces indications. Concernant le type et le volume de la livraison, seules les indications données dans la commande et dans la confirmation de la commande sont déterminantes.
(2) Aucune garantie n'est accordée quant à la dégradation des couleurs ou à la résistance à l'eau des impressions, à moins qu'une garantie explicite ne soit donnée par écrit.Cela vaut également pour les dommages directs et indirects ainsi que pour le manque à gagner.(2) La responsabilité vis-à-vis des consommateurs, à l'exception des dommages provoqués par préméditation ou par négligence grossière et des blessures (vie, corps et santé) et de la violation des obligations contractuelles essentielles (droits essentiels du cocontractant), est limitée aux dommages normalement prévisibles lors de la conclusion du contrat et, pour ce qui est du montant, à la valeur moyenne des dommages typiques pour ce genre de contrats. Cela vaut également pour les dommages directs et indirects ainsi que pour le manque à gagner.
(3) La responsabilité vis-à-vis des entrepreneurs, à l'exception des blessures (vie, corps et santé) et des dommages provoqués par préméditation ou par négligence grossière de la part de Côté Photo, est limitée aux dommages normalement prévisibles lors de la conclusion du contrat et, pour ce qui est du montant, à la valeur moyenne des dommages typiques pour ce genre de contrats. Cela vaut également pour les dommages directs ainsi que pour le manque à gagner.
(4) La limitation de la responsabilité encourue définie dans les articles 1 à 3 vaut également pour les collaborateurs et agents d'exécution de Côté Photo.
(5) Les prétentions concernant la responsabilité encourue au nom de la loi sur la responsabilité du produit ne sont pas affectées.

Règle n°7: Protection des données

La protection des données est soumise aux informations données par Côté Photo à ce sujet.